Conditions Générales de Vente – Anode & Cathode Design au 1er Janvier 2017

 

Article I – Champ d’application et modifications des conditions générales de ventes

Les prestations de services effectués par Anode & Cathode sont soumises aux conditions générales suivantes, auxquelles le client déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu’il adresse à  Anode & Cathode une commande de prestation de services. Ces conditions générales de ventes précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraisons.

Comme prévu selon l’article L. 441-6 alinéa 1 du Code de commerce, les conditions générales de vente peuvent être consultées à tout moment sur la page « C.G.V » du site web à l’adresse suivante : http://www.anodeetcathode.net/cgv/.

 

Article II – Modalités de réalisation du site internet

  1. Conception et réalisation de l’identité visuelle (étape 1) : le concepteur propose au client une piste graphique, ou maquette, permettant de dégager l’identité visuelle du site internet. La maquette reprend les caractéristiques souhaitées par le client, tant sur le fond que sur la forme, lors des entretiens et échanges avec le concepteur, et retranscrite dans le cahier des charges joint à la proposition.

Par le présent contrat, le concepteur s’engage à fournir une maquette conforme au cahier des charges et présentée au format image (.jpg).

  1. En cas d’acceptation de la piste graphique proposée sans réserve, elle entre en phase de développement (étape 2).
  2. En cas d’acceptation de la piste graphique proposée avec des réserves mineures, dont les contraintes techniques de modification n’entraînent pas la création d’une nouvelle piste graphique, le concepteur s’engage à réaliser les modifications demandées.
  3. En cas de refus de la piste graphique proposée, une seconde piste correspondant au cahier des charges sera proposée. Le même forfait d’heures de modifications sera appliqué à une acceptation avec réserve de la seconde piste.
  4. En cas de refus de la première et de la seconde piste graphique proposées, conformes au cahier des charges convenu avec le client, le concepteur propose la réalisation de pistes graphiques supplémentaires facturées 900 euros HT pièce. A défaut d’accord du client, le présent contrat est résilié de plein droit, entraînant le remboursement de l’acompte versé auquel sera soustrait 900 euros HT au titre du travail de création graphique réalisé.

Toute réutilisation par un tiers du travail de réalisation de pistes graphiques, sans l’accord du concepteur, fera l’objet de poursuites judiciaires.

L’acceptation d’une piste graphique proposée entraîne sa mise en développement.

La piste ne pourra pas être modifiée après le début du développement (Etape 2). Si le client souhaite réaliser des modifications après la validation de la piste graphique, un devis lui sera alors proposé.

  1. Développement (étape 2) : L’étape de développement de la piste graphique ne peut être engagée que sous condition d’acceptation par le client d’une piste graphique proposée. La phase de développement est réalisée conformément au cahier des charges convenu initialement avec le client.

En présence d’une demande de modification de la piste graphique acceptée antérieurement, il s’agit de distinguer différentes situations :

  1. Par principe, lorsque le client est passé outre les remarques du concepteur en validant la piste graphique et lançant ainsi la phase de développement pour revenir ensuite sur sa décision, des coûts de développement inutiles s’appliquent (les développements qui n’auraient pas dû être réalisés si la nouvelle piste graphique avait été conçue directement) et sont évalués sur la base horaire de 70 € HT
  2. En cas de demande de modification de la piste graphique en cours de développement, lorsque la modification est « nécessaire » pour être conforme au cahier des charges, le concepteur interrompt le développement du site internet pour reprendre la piste graphique et exécuter les modifications demandées.

« Nécessaire » signifie que le projet ne peut être mené à bien (en conformité avec le cahier des charges) que si la piste est modifiée. Il ne s’agit pas ici de modifications subjectives, mais de modifications structurelles.

  1. En cas de demande de modification de la piste graphique ne pouvant être envisagée sans contrevenir aux contraintes techniques déterminées au préalable dans le cahier des charges, s’inscrivant ainsi pour le concepteur comme un nouveau projet, le cahier des charges du projet sera modifié conformément à la volonté du client. La nouvelle piste fera l’objet d’une facturation de 900 € HT. De plus, des coûts de développement inutiles s’appliquent (les développements qui n’auraient pas dû être réalisés si la nouvelle piste graphique avait été conçue directement) sont évalués sur la base horaire de 70 € HT.

En cas de désaccord sur la facturation supplémentaire proposée, le contrat pourra être résilié de plein droit par le concepteur. Les sommes versées seront perdues et ne pourront être réclamées par le client.

 

Article III – Conditions de règlement

  1. Délais et moyens de paiement : Les délais de paiement commencent à courir à compter de la réception de la facture et seront réglés par chèque ou virement bancaire, en deux temps :

–      Un acompte de 50% non remboursable à la signature du devis pour le démarrage des travaux de réalisation ;

–      Le solde de 50%, 2 mois maximum après la signature des présentes, à défaut d’accord contraire figurant dans la proposition commerciale.

  1. Rabais, escomptes, ristournes : En aucun cas nous n’acceptons de rabais, escomptes, ou ristournes imposés pour paiement anticipé, ou pour paiement comptant, sauf accord expressément signé par les deux parties.
  2. Réserve de propriété et propriété intellectuelle : l’ensemble des travaux et éléments fournis par nos soins restent notre entière propriété jusqu’au paiement intégral du solde à  régler, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le transfert des droits de propriété intellectuelle d’usage ne sera effectif qu’après qu’Anode & Cathode ait reçu le règlement intégral de la commande.

A défaut d’accord contraire dans la proposition commerciale, Anode et cathode ne fournira pas de documentation concernant ses réalisations.

  1. Pénalités de retard et suspension des services : En cas de retard ou défaut de paiement, les pénalités sont fixées à 1.5x le taux d’intérêt légal (art. L313-2 du Code monétaire et financier) conformément aux dispositions en vigueur au moment du contrat.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.  
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Le non-respect de ces conditions de paiement interrompt automatiquement les travaux en cours et suspend les services : une déconnexion globale ou partielle des éléments peut être effectuée, sans entraîner aucune compensation, 30 jours après la réception de la facture.

Le recouvrement des impayés et la résolution des litiges sont externalisés et assurés par notre partenaire juridique Beyer Patrimoine.

  1. Abandon de projet: les sommes déjà versées ne seront pas remboursées.

 

Article IV – Livraison

Les produits et/ou services peuvent être livrés sur un support physique ou via les technologies des réseaux. Le choix sera arrêté par les deux parties au moment de la commande. Si aucun choix spécifique n’est fait, la livraison est exclusivement par réseau.

  1. Délais de livraison :Anode & Cathode s’engage à  tout mettre en œuvre pour procéder à  la réalisation des services commandés par le client, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La publication par Anode & Cathode du service est tributaire de la fourniture par le client des informations nécessaires à  la réalisation de la commande, iconographie, contenus textuels ou tout autre élément. Les délais indiqués sur nos devis et bon de commande sont indicatifs, ils ne constituent pas un engagement formel et ne peuvent ouvrir à  des dommages et intérêts ou autre forme de pénalités. Ainsi, en cas de fourniture tardive d’éléments nécessaires à la réalisation de toute ou partie des travaux, Anode & Cathode ne peut garantir un délai simplement augmenté du même retard, du fait des commandes en cours.
  2. Force majeure : En cas d’événements extérieurs mettant en cause le bon fonctionnement ou la livraison telle qu’elle était prévue par contrat, nous ne pouvons être tenus pour responsables. Exemple d’événements : Grèves, interruption totale ou partielle des services de télécommunication, de transfert de données, des systèmes satellitaires, d’infection virale informatique généralisée, problèmes liés à la plateforme d’hébergement de votre site, intrusion informatique, etc.

 

Article V – Documentation

En aucun cas Anode & Cathode ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.

  1. Obligations du client

Le client garantit que toutes les données personnelles, qu’il a fournies à Anode & Cathode sont exactes et complètes. Il s’engage à de notifier rapidement tout changement et sur demande de confirmer l’exactitude de ces données dans les 15 jours.

Cela concerne notamment :

– Nom et adresse postale du client,

– Nom, adresse postale, adresse Email, numéros de téléphone et de fax du responsable technique du domaine,

– Nom, adresse postale, adresse Email, numéros de téléphone et de fax des collaborateurs administratifs

– Si le client dispose de propres serveurs, les adresses IP et noms du serveur principal et du serveur secondaire.

Le client garantit, qu’à sa connaissance l’enregistrement, respectivement l’activation d’un domaine ne viole pas les droits de tiers. Le client reconnait, qu’il est l’unique responsable pour le choix du nom de domaine. Au cas où des tiers pourraient faire valoir, de manière crédible, des droits sur un domaine, Anode & Cathode se réserve le droit de bloquer le domaine jusqu’à la clarification juridique du différend.

Le client a l’obligation de garder strictement secret les mots de passe que Anode & Cathode lui a remis pour accéder à ses services et d’immédiatement informer le fournisseur, dès qu’il se rend compte qu’un tiers non-autorisé a connaissance de ses codes d’accès. Si, par la faute du client des tiers utilisent les services de Anode & Cathode au moyen des codes d’accès du client, le client répond des dommages causés à Anode & Cathode.

Avant d’envoyer ses données sur les serveurs d’Anode & Cathode, le client doit toujours les sauvegarder localement. Après chaque journée de travail durant laquelle le client ou ses collaborateurs ont modifié la base de données, le client est tenu d’exécuter une sauvegarde, et si les données sont stockées sur les serveurs d’Anode & Cathode, la sauvegarde doit se faire ailleurs. Le client est tenu de faire une sauvegarde de sécurité complète avant le début de travaux chez Anode & Cathode. En cas de perte de données, le client est tenu de retransmettre, à ses frais, les données perdues sur les serveurs d’Anode & Cathode.

  1. Confidentialité : Anode & Cathode s’engage à  tout mettre en œuvre pour garantir la confidentialité des informations qui lui sont transmises. Anode & Cathode ne saurait toutefois être tenu responsable d’éventuelles divulgations intervenues sur le réseau Internet ou chez des tiers.

Anode & Cathode s’engage à garder confidentiellement toutes les données du client durant toute la durée du contrat, et de les utiliser exclusivement pour l’exécution des services contractés. Le client accepte qu’Anode & Cathode envoie des informations en quantité raisonnable à son adresse Email. Les données nécessaires pour l’exécution du contrat peuvent être transmises à des entreprises mandatées par Anode & Cathode ou à des entreprises de services, sous réserve d’accord préalable du client après lui avoir fourni les informations sur lesdites entreprises. Pour des contrôles de solvabilité ou pour des activités marketing, nous entretenons des échanges de données avec certaines organisations correspondantes.

  1. Documents transmis destinés à l’impression 

Anode et Cathode décline toute responsabilité quant au choix du contenu (images et textes) fourni par un client qui charge le concepteur de la réalisation d’une maquette destinée à l’impression. L’acceptation, par le client, de la maquette proposée par le concepteur, entraîne sa mise sous presse immédiate sans modification possible et décharge corrélativement le concepteur de toute responsabilité quant aux éventuelles erreurs de contenu.

  1. Documents transmis destinés à la réalisation du site internet :

Anode et Cathode décline toute responsabilité quant au choix et à l’utilisation des images et des textes par un client bénéficiant des droits d’administration sur son site internet.

Anode et Cathode s’interdit expressément de procéder à l’exploitation de photographies susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, ni d’utiliser les photographies non libres de droit gratuitement, ou encore tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.

Anode et Cathode vous conseille soit, d’utiliser des contenus libres de droits, d’en vérifier la provenance et la réelle liberté d’utilisation, sous réserve de sanctions pour atteintes au droit d’auteur, soit d’acquérir le droit d’utiliser lesdits contenus.

  1. Ethique: Anode & Cathode se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à  son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à  la législation en vigueur.
  2. Sécurité: Anode & Cathode tient à préciser explicitement aux clients, que la sécurité des données, transmises sur les réseaux ouverts ou sur Internet, malgré l’état actuel de la technologie, ne peut pas être entièrement garantie. Le client est conscient, que sur le plan technique, le fournisseur peut avoir accès à toutes les informations de son site Internet. Il est possible que d’autres utilisateurs d’Internet soient, sur le plan technique, capables de s’immiscer illégalement dans la sécurité du réseau et de contrôler les communications. Pour la sécurité et la sûreté des données qu’il transmet par Internet et conserve sur les serveurs utilisés, le client en porte l’entière responsabilité.

La responsabilité de Anode & Cathode ne saurait être engagée en cas d’introduction malveillante sur l’espace web du client ou pour un piratage des boites à  lettre électroniques du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par Anode & Cathode et ses fournisseurs.

  1. Indemnité : Le client convient de défendre, garantir et de mettre à  couvert Anode & Cathode contre toute perte, dommage ou réclamation concernant l’usage des services fournis par Anode & Cathode au client aux termes des présentes, y compris à  titre non limitatif : toute fausse publicité, responsabilité de quelque nature que ce soit découlant de tout produit ou service vendu ou proposé par le client, « copyright » ou marque déposée, interruption ou défaut de fonctionnement des services ou pour tout contenu soumis ou proposé par le client.

 

Article VI – Utilisation – Limites de responsabilité

  1. Utilisation du service : Anode & Cathode ne pourra être tenu responsable des mauvaises utilisations par le client des outils réalisés. Les éléments constitutifs de votre site ou autres outils informatiques sont soumis à  des règles pouvant varier suivant les lois des pays où se trouvent vos utilisateurs; nous ne pourrons être tenus pour responsables en cas de problèmes avec les contenus et les textes ou images fixes ou mobiles mis en scène sur votre applicatif multimédia. 
Il vous appartient de vérifier si les éléments (textes, images, sons, vidéo, autres, …) utilisés respectent le droit. Ainsi les textes, images, illustrations, et autres éléments fournis par vos soins pour la création de graphismes ou autres devrons vous appartenir en termes de droits d’utilisation. En aucun cas vous ne pouvez nous demander une quelconque indemnisation sur des éventuelles conséquences générées par un outil interactif fourni par nos soins.
Après fourniture des travaux, vous disposez de 8 jours ouvrés pour faire opposition ou refuser toute ou partie de notre travail, passé ce délai, les travaux fournis sont considérés comme acceptés sans réserve et le paiement est dû».
  2. Offres commerciales : Toutes les informations contenues sur notre site sont susceptibles de changer sans préavis. Aucune information du site ne peut nous être opposée à  des fins de vente forcée ou à  des fins de remise ou dédommagement quelconque. Il vous appartient de vérifier auprès de nos services que les offres présentées sur le site ont valeur d’engagement et ont cours. En aucun cas nous n’acceptons des conditions de commande visant à  annuler ou modifier nos propres conditions de vente ou de garantie. Ni d’escompte imposé pour paiement comptant. Aucune information ne peut être reproduite sans notre accord écrit.
  3. Hébergement – Noms de domaines : Anode & Cathode se réserve le droit de faire effectuer les prestations d’hébergement et de locations de noms de domaines, chez un prestataire extérieur à  l’entreprise. Dans ce cas précis, les conditions générales de ventes du prestataire s’appliquent pour l’hébergement et la location de noms de domaines.

 

Article VII – Litiges

Si une disposition contractuelle ou une disposition de ces Conditions Générales de Vente n’était ou ne serait, entièrement ou partiellement plus applicable, les autres dispositions du contrat ou des Conditions Générales de Vente restent toutefois valides et inchangées. Les clauses invalides sont à modifier de sorte que le contenu soit juridiquement proche de la signification initiale. Cela est également le cas où une disposition manquerait.

Le présent contrat est soumis au droit Français. A défaut de solution amiable entre les parties pour tout différent survenant entre elles à  propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation du présent contrat, il est fait attribution de compétences aux tribunaux de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce même en cas de référé.

 

Article VIII – Propriété intellectuelle

ANODE ET CATHODE cède au Client tous les droits sans limitation de durée ni de territoire des prestations réalisées intégrant notamment les codes sources du site.

 

Article IX – Coordonnées d’Anode & Cathode

Siege social d’Anode & Cathode

21 rue de la République

33150 CENON

France

 

Contact

E-mail : info@anodeetcathode.net

Immatriculation

N° Siret : 494 845 811 00038

NAF : 6201Z 

N° TVA Intracommunautaire : FR72 494845811

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